27 Jan2016
Written by contact@vetup.com. Posted in Actualités, Généralités
Depuis le 1er janvier 2016, une déclaration à la Chambre d’Agriculture devient obligatoire dès le premier chiot ou chaton vendu.
Les nouvelles conditions de vente des chiens et chats
Avant l’adoption de cette loi, les conditions requises à la vente de chiots et de chatons étaient les suivantes :
– Animaux âgés de plus de 8 semaines
– Identification des animaux par tatouage ou puce électronique
– Délivrance d’un certificat de cession vétérinaire
Désormais, il faudra ajouter à ces mesures la déclaration à la chambre d’Agriculture et l’obtention d’un numéro SIREN.
Sachez aussi qu’à partir de deux portées par an, un éleveur doit se déclarer auprès de la Direction De la Protection des Populations de son département et suivre une formation.
Il a l’obligation de disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Il pourra être soumis à des contrôles sanitaires des services vétérinaires.
Réglementation pour les annonces de vente
Les annonces sur internet seront désormais bien mieux encadrées !
Toute personne qui vend un chat ou un chien doit obligatoirement stipuler sur l’annonce de vente :
– Son numéro SIREN
– L’âge de l’animal à vendre
– Le numéro d’identification de l’animal (ou celui de sa mère)
– L’inscription ou non à un livre généalogique
– Le nombre d’animaux dans la portée
Les acheteurs doivent être vigilants et doivent vérifier l’ensemble des mentions portées sur les annonces.
Les sites internet de petites annonces se sont engagés à empêcher la validation d’une annonce sans un numéro SIREN. Les faux numéros devraient pouvoir être décelés !
Les sanctions encourues
Elles peuvent aller jusqu’à 7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un numéro SIREN, et jusqu’à 750 euros en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces !
Une dérogation
Seules les personnes qui vendent des animaux de race inscrits à un livre généalogique sont dispensés de se procurer un numéro SIREN, dans la limite de la vente d’une seule portée par an.
Quelles démarches au moment de la remise de l’animal à son nouveau propriétaire ?
Au moment du départ de l’animal, le vendeur doit fournir :
– Une attestation de cession
– Un document d’information sur les besoins de l’animal
– Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal
– Les documents d’identification de l’animal
L’acheteur doit vérifier que l’ensemble de ces documents lui soit bien remis.
En ce qui concerne les dons d’animaux
L’obtention d’un numéro SIREN n’est pas obligatoire dans le cadre d’un don d’animal.
Toutefois les annonces doivent se conformer aux mêmes règles que pour une vente (hormis la mention du numéro SIREN) et la mention “à titre gratuit” doit être clairement stipulée.
Seuls les animaux âgés de plus de 8 semaines et identifiés peuvent être donnés.
Le donneur doit fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire ainsi que le document d’identification de l’animal.
Question fiscalité…
Tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu et doivent donc être déclarés !
Cette nouvelle loi permettra de mieux garantir la santé et le bien être de nos animaux de compagnie en mettant fin à certains abus que l’on voyait fleurir sur des sites de petites annonces sur internet !
Certes il y aura dorénavant davantage de contraintes pour le vendeur mais c’est pour le bien de nos petits protégés !
